Procédure ordinaire

Guillet Patricia et Jean-Louis

Au Pré à Jeanne 20, 1475 Montbrelloz
RF2156

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Corporation Forestière de l'enclave d'Estavayer-le-Lac

Chemin des Marais 4b, 1470 Estavayer-le-Lac
RF4390

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N.I.V Sàrl

La Vounaise 110, 1489 Murist
RF608

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Procédure simplifiée

Enderlin Ivan

Impasse de Vulliama 44, 1489 Murist
RF834

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Procédure spéciale

Aménagement d’un arrêt de bus et carrefours

Axe 2350 Prahins - Vuissens, PR 1525 + 80 m Commune d’Estavayer, Grand-Rue à Vuissens

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