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Service du territoire

Rue de l'Hôtel de Ville 11
Case postale 623
1470 Estavayer-le-Lac

026 664 80 30
territoire@estavayer.ch

Police des constructions

Rôle de la police des constructions

La police des constructions surveille les projets de construction et conseille sur les normes et les diverses règles de construction en vigueur sur le territoire de la Commune.

Elle se charge de la conformité des constructions par rapport aux plans approuvés. Elle est également affairée au contrôle des travaux communaux.

Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l'enquête.

Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.

Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du Préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

Procédure simplifiée

Les constructions de peu d'importance (procédure simplifiée) sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).

Gestion électronique des permis de construire (FRIAC)

Toutes les demandes de permis de construire ordinaires (décision préfecture), simplifiées (décision commune) ainsi que les demandes préalables doivent obligatoirement être déposées auprès des communes concernées à l’aide de l’application informatique FRIAC.
Les demandes enregistrées dans FRIAC doivent contenir tous les documents numérisés qui sont identiques à ceux figurant dans la version papier.

Conseils à la construction

L'ECAB édite un guide pratique à l'usage des futurs propriétaires. Vous y trouverez des informations ainsi que des conseils pour bien construire.
Consultez le site de l'ECAB.

Composition d'un dossier, traité selon la procédure:

Les demandes doivent être accompagnées de 4 dossiers papier
1 x dossier papier complet signé.
3 x dossiers réduits (allégés) non signés.
Les exemplaires papier (complets et réduits) seront transmis à la Commune.
L’exemplaire complet sera archivé au SeCA.

 

Les demandes doivent être accompagnées de 2 dossiers papier
1 x dossier papier complet signé.
1 x dossier réduit papier non signé.

Les exemplaires papier (complets et réduits) seront transmis à la Commune pour traitement.
L’exemplaire signé sera archivé à la commune, le deuxième non signé sera transmis au requérant avec la décision communale.


Exception procédure simplifiée :  Pour les projets situés hors de la zone à bâtir (HZ)

Les demandes doivent être accompagnées de 4 dossiers papier
2 x dossiers papier complet signés.
2 x dossiers réduits papier non signés.
Les exemplaires papier (complets et réduits) seront transmis à la Commune pour traitement.

 

 Les demandes doivent être accompagnées de 4 dossiers papier
1 x dossier papier complet signé ainsi que 
3 x dossiers réduits (allégés) non signés.
Les exemplaires papier (complets et réduits) seront transmis à la Commune pour traitement.

 

    Zones à bâtir

    Plusieurs projets d'envergure visant à développer l'habitat sont actuellement en cours.