Accueil - Contrôle des habitants
Rue de l'Hôtel de Ville 11
Case postale 623
1470 Estavayer-le-Lac
Ressortissants suisses
Arrivée depuis une Commune Suisse ou l'étranger
Se présenter à l'Administration communale avec les documents suivants :
- Présentation de la carte d'identité des personnes présentes
- Attestation d'affiliation à une caisse-maladie pour chaque membre du ménage
- Attestation d'affiliation à une assurance ménage (mobilier) - une par logement
- Copie du bail à loyer si locataire et si vous emménagez chez une personne qui est déjà inscrite dans la Commune, merci de fournir un document signé de cette personne attestant qu'elle accepte que vous habitiez dans son logement avec une copie de sa carte d'identité. Vous trouverez ci-dessous un modèle de document à remplir.
Un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu.
Ressortissants étrangers
Arrivée depuis le canton de Fribourg
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Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse, sauf qu'il faut présenter son permis de séjour à la place de l'acte d'origine (pour chaque membre de la famille y.c. les enfants)
Un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu.
Arrivée d'un autre canton ou de l'étranger
- Remplir le formulaire d'arrivée et l'envoyer au Service de la population et des migrants (SPoMi) à Granges-Paccot
formulaire d'arrivée
Service de la population et des migrants SPoMi
Rte d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
Une fois le permis délivré par le SPoMi, un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu
Documents nécessaires pour mon eDéménagement
Si ce document vous concerne vous pouvez déjà le compléter car il vous sera demandé lors de la démarche d'eDéménagement.
Inscription en domicile secondaire
Une personne souhaitant séjourner à Estavayer, tout en conservant son domicile principal dans une autre commune suisse, doit présenter une attestation d'établissement nominative, délivrée par sa commune de domicile principal. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.
Une copie du bail à loyer de l'appartement sis sur notre Commune sera également demandée, ainsi qu'une copie de l'assurance-maladie et de l'assurance ménage. Si vous emménagez chez une personne qui est déjà inscrite dans la Commune, merci de fournir un document signé de cette personne attestant qu'elle accepte que vous habitiez dans son logement avec une copie de sa carte d'identité.
Un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu.