Office des curatelles

T. 026 664 71 04

Cet office reçoit sur rendez-vous, il se situe dans l'ancien bâtiment de l'Hôpital au 2ème étage, à la Rue de la Rochette à Estavayer-le-Lac.

Contact

T. +41 26 664 71 04
F. +41 26 664 71 09
M. Bertand Oberson   obersonb@curatelles.ch

Horaires

Lundi - Jeudi
08h00 - 11h30
14h00 - 16h30

Mardi après-midi et Jeudi matin Fermé

Vendredi
08h00 - 11h30
14h00 - 16h00

Informations utiles

contactez-nous si vous avez des questions

Principe : L'Office est, dans sa fonction, subordonné à la Justice de Paix du district de la Broye qui endosse le rôle d'Autorité de protection. Dans son organisation, il est subordonné à la Commune d'Estavayer qui le gère financièrement, engage le personnel et propose aux communes du district qui souhaitent y adhérer, "une convention protection de l'adulte" moyennant une taxe d'adhésion et une participation financière annuelle.

Demandes de mandats : Les demandes de mandats de protection sont à adresser à la Justice de Paix du district de la Broye. Cette Autorité instruit et institue les mandats. L'Office des curatelles se voit ensuite confier l'administration des mandats prononcés. Les assistants sociaux de l'Office sont nommés personnellement par l'Autorité de protection, ils sont appuyés dans leur tâche par un secrétariat-comptabilité. Chaque année, les rapports d'activité et les comptes sont soumis à l'Autorité qui fixe la rémunération due à l'Office pour l'activité effectuée.

Intervention : Les mandats correspondent aux besoins des personnes sollicitant une mesure et qui répondent aux critères de subsidiarité et de proportionnalité que la loi impose (art. 360 et suivants du Code civil suisse). Les mesures sont ciblées et peuvent revêtir différentes formes de curatelles. L'Office peut être appelé à intervenir pour tout type de population, principalement majeure. Les demandes en lien avec la protection des enfants sont généralement confiées au service cantonal de protection de la jeunesse.

En savoir plus : Les personnes désireuses d'obtenir des renseignements peuvent s'adresser à la Justice de Paix (Av. de la Gare 111, 1470 Estavayer-le-Lac) : T. +41 26 305 86 20 ou M. jpbroye@fr.ch

Rue de la Rochette, Estavayer-le-Lac