Contrôle de l'habitant

  • Formalités d'arrivée

    Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 14 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.

    Ressortissants suisses

    nationalité suisse

    Se présenter à l'administration communale avec les documents suivants :

    • Acte d'origine pour chaque personne majeure du ménage ou certificat individuel d'état-civil
    • Attestation d'affiliation à une caisse-maladie pour chaque membre du ménage
    • Attestation d'affiliation à une assurance ménage (mobilier) - une par logement
    • Copie du bail à loyer si locataire

    Un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu

    Ressortissants étrangers

    nationalité étrangère

    Arrivée depuis le canton de Fribourg

    Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse, sauf qu'il faut présenter son permis de séjour à la place de l'acte d'origine

    Un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu

    Arrivée d'un autre canton ou de l'étranger

    Remplir le formulaire d'arrivée et l'envoyer au SPoMi à Granges-Paccot

    Une fois le permis délivré par le SPoMi, un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu

    Inscription en résidence secondaire

    Personne de nationalité suisse ou étrangère

    Une personne souhaitant séjourner à Estavayer, tout en conservant son domicile principal dans une autre commune suisse, doit présenter une attestation de domicile nominative, délivrée par sa commune de domicile principal. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.

    Une copie du bail à loyer de l'appartement sis sur notre commune sera également demandée, ainsi qu'une copie de l'assurance-maladie et de l'assurance ménage.

    Un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu.

  • Formalités de départ

    Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ (14 jours pour s'annoncer dans la nouvelle commune).

    Ressortissants suisses

    nationalité suisse

    Se présenter à nos bureaux afin de retirer l'acte d'origine déposé en communiquant une adresse de départ complète ainsi que la date du changement.

    Obtenir le remboursement au prorata des taxes personnelles (pompier, déchetterie, etc.) payées en début d'année.

    Ressortissants étrangers

    nationalité étrangère

    Vers le canton de Fribourg

    Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse

    Vers un autre canton

    Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse

    Vers un pays étranger

    Se présenter directement au SPoMi à Granges-Paccot

  • Déménagement au sein de la commune

    Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, le changement d'adresse à l'intérieur de la localité doit être annoncé au contrôle des habitants.

    Une copie du bail à loyer du nouveau logement sera demandée ainsi qu'une copie de l'assurance ménage (mobilier) en cas de prise de premier logement.

  • Documents d'identité

    Chaque citoyen suisse peut demander l'établissement d'une carte d'identité et/ou d'un passeport.

    Carte d'identité

    Les cartes d'identité peuvent être commandées auprès de l'Administration communale ou du Service des passeports.

    Si la commande se fait au Service des passeports, vous n'avez pas besoin de fournir de photo, elle sera prise sur place.

    Vous devez vous présenter personnellement pour signer le formulaire de demande et impérativement apporter les documents suivants :

    • 1 photo-passeport récente - max 6 mois (pour une commande auprès de notre administration)
    • Votre ancienne carte d'identité pour annulation
    • En cas de perte de ce document, une déclaration officielle de perte établie par une Gendarmerie suisse

    Signature des enfants dès 7 ans.

    Qualité photo-passeport

    Dispositions pour les personnes mineures ou sous tutelle

    Délai de livraison : 10 jours ouvrables.

    Passeport

    Pour toute commande de passeport (avec ou sans carte d'identité), vous devez vous adresser au Service des passeports, à Granges-Paccot.

    Il est conseillé de prendre rendez-vous pour la saisie des données biométriques (photo du visage, empreintes digitales et signature) :

    • Par téléphone : +41 26 305 15 26
    • Par internet
    • Ou de vous présenter directement au guichet

    Il n'est plus nécessaire de fournir une photo, toutefois vous devez présenter vos anciens documents d'identité pour annulation.

    En savoir plus :

    Délai de livraison : 10 jours ouvrables

    Prix et validité

    Carte d'identité

    Passeport

    Enfant 0 à 18 ans

    • CHF 35.00
    • Validité 5 ans
    Adulte dès 18 ans

    • CHF 70.00
    • Validité 10 ans
    Enfant 0 à 18 ans

    • CHF 65.00
    • Validité 5 ans
    Adulte dès 18 ans

    • CHF 145.00
    • Validité 10 ans

    Carte d'identité et passeport

    demande simultanée

    Enfant 0 à 18 ans

    • CHF 78.00
    • Validité 5 ans
    Adulte dès 18 ans

    • CHF 158.00
    • Validité 10 ans

    Passeport provisoire

    passeport d'urgence

    Prix unique (enfant et adulte)

    • CHF 100.00
    • Validité pour un voyage, mais maximum un an

    Voyage non-accompagné d'un enfant mineur à l'étranger

    En cas de voyage non-accompagné d'un enfant mineur à l'étranger, son représentant légal doit remplir le formulaire "Autorisation de voyage" et se présenter à l'Administration communale pour attestation.

    Formulaire

  • Demande de naturalisation

    Les informations en vue de procéder à une demande de naturalisation se trouvent sur le site de l'Etat de Fribourg.

    Association Lire et Ecrire

    Anne-Chantal Poffet

    T. +41 26 422 32 62
    W. lire-et-ecrire.ch

    Flyer PDF

    Cours d'intégration

    Cours de civisme, cours d'intégration et approche de base aux demandes de naturalisations "Lire la Suisse"

    Route d'Yverdon 19
    1470 Estavayer-le-Lac

    T. +41 26 422 32 62

    J'apprends le français avec mon enfant

    G. Liaudat

    T. +41 79 769 33 63


    W. oseo-fr.ch ou educationfamiliale.ch

    Fascicule d'information

    Fascicule d'information des différents cours des prestataires staviacois traduit du français dans 4 langues

    Deutsch - English - Portugues - Shqip

    Appui scolaire

    EspaceEnHarmony

    Cours d'anglais et d'allemand
    Appui scolaire

    T. +41 26 663 31 94
    T. +41 77 507 49 10

    Flyer PDF

    Croix-Rouge fribourgeoise

    Sonia Jungo

    T. +41 26 347 39 40
    W. croix-rouge-fr.ch

    Sthenlingua

    Formation continue

    T. +41 26 664 08 88
    W. sthenlingua.ch

    Bureau cantonal d'intégration des migrants

    D'autres informations utiles à l'intégration figurent sur le site du Canton de Fribourg sous le lien suivant

  • Statistiques de la population

    CommunePopulation au 31.12.2015Population au 31.12.2016
    Bussy483501
    Estavayer-le-Lac6'2086'224
    Morens154181
    Murist621630
    Rueyres-les-Prés432475
    Vuissens245253
    Vernay1'1191'142

    Population de la Commune d'Estavayer au 01.01.2017 : 9'406 habitants

  • Modification du droit de cité (lieu d'origine)

    Les personnes originaires de communes fribourgeoises fusionnées peuvent demander que leur droit de cité communal inscrit au registre de l’Etat civil soit celui de la nouvelle commune, suivi, entre parenthèses, du nom de l’ancienne commune d’origine. Cela prévaut pour les communes nouvellement fusionnées comme pour les fusions antérieures.

    La demande doit être adressée au

    Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil

    Boulevard de Pérolles 2

    Case postale 471

    1701 Fribourg

    dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la fusion (Dès le 1er janvier 2017 pour les communes fusionnées avant 2017).

    Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site internet du Canton de Fribourg :

    http://www.fr.ch/sainec/files/pdf90/annexe_3_demande-de-modification-du-droit-de-cite_cm_.pdf

    Un émolument de Fr. 100.00 est perçu pour chaque requête. Pour une famille (parents et enfants mineurs), il est perçu un émolument forfaitaire de Fr. 150.00.

  • Liens et infos utiles

    Commande d'acte d'origine ou documents d'état civil

    A l'office de l'état

    Les actes d'origine sont délivrés par les états civils.
    Si vous êtes originaire d'une commune du canton de Fribourg et que vous devez commander un nouvel acte d'origine, adressez-vous à :

    Office de l'état civil du canton de Fribourg

    Rue de l'Abbé-Bovet 14
    Case postale 503
    1701 Fribourg

    T. +41 26 305 14 17
    M. office.etatcivil@fr.ch

    Originaire d'une autre commune de Suisse ?

    En savoir plus

    Par internet

    Le site fr.ch/commander permet de commander et de payer les actes suivants :

    • Acte de naissance
    • Acte de mariage
    • Acte de partenariat
    • Acte de décès
    • Acte de reconnaissance
    • Acte d'origine
    • Certificat de famille
    • Certificat de partenariat
    • Certificat individuel d'état civil

    Le paiement se fait par carte de crédit, selon un système sécurisé. L'acte vous est ensuite envoyé par courrier.