Droit de cité (lieu d'origine)

06 février 2017

Modification du droit de cité (lieu d'origine)

Les personnes originaires de communes fribourgeoises fusionnées peuvent demander que leur droit de cité communal inscrit au registre de l’Etat civil soit celui de la nouvelle commune, suivi, entre parenthèses, du nom de l’ancienne commune d’origine. Cela prévaut pour les communes nouvellement fusionnées comme pour les fusions antérieures.

La demande doit être adressée au

Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil

Boulevard de Pérolles 2

Case postale 471

1701 Fribourg

dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la fusion (Dès le 1er janvier 2017 pour les communes fusionnées avant 2017).

Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site internet du Canton de Fribourg :

http://www.fr.ch/sainec/files/pdf90/annexe_3_demande-de-modification-du-droit-de-cite_cm_.pdf

Un émolument de Fr. 100.00 est perçu pour chaque requête. Pour une famille (parents et enfants mineurs), il est perçu un émolument forfaitaire de Fr. 150.00.